Réglement intérieur du Collège Bibracte

Chapitre 5 - PUNITIONS - SANCTIONS - RÉPARATIONS

Par Stephanie Boucheres, publié le jeudi 20 juin 2019 14:46 - Mis à jour le jeudi 20 juin 2019 14:58

V. PUNITIONS, SANCTIONS ET REPARATIONS.

 

L’élève doit pouvoir exprimer son point de vue et s’expliquer.

Les punitions et les sanctions ne peuvent être qu’individuelles.

Elles sont graduées en fonction du manquement à la règle et du fait d’indiscipline.

 

5.1 Punitions scolaires.

Les punitions scolaires concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves, par exemple des perturbations de la vie de la classe et de l’établissement. Elles sont prononcées par les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation et de surveillance. Le chef d’établissement peut également attribuer des punitions sur proposition des autres membres du personnel.

Les punitions appliquées dans l’établissement sont les suivantes :

  • observation sur le carnet de liaison,
  • devoir supplémentaire,
  • action de réparation par une excuse orale ou écrite,
  • retenue pour effectuer un travail scolaire. Les retenues sont organisées en fonction de l’emploi du temps de l’élève.
  • l’exclusion ponctuelle d'un cours ou du C.D.I. doit conserver un caractère exceptionnel. En cas de récidive, des sanctions disciplinaires sont privilégiées. Elle doit donner lieu obligatoirement à une information écrite, au C.P.E ou au Chef d’Établissement, faisant état du motif de renvoi et du travail scolaire à effectuer. Un élève renvoyé de cours doit obligatoirement être accompagné par un camarade au bureau de la Vie Scolaire.
  • Travail d’Intérêt Général (TIG) : dans le cadre des mesures de réparation, l’élève pourra être amené à effectuer un Travail d’Intérêt Général. Ce travail à caractère éducatif ne comportera aucune tâche dangereuse ou humiliante.
  • Toute punition doit faire l’objet d’une information écrite au CPE et au chef d’établissement par le biais de l’ENT de l’établissement
  • Confiscation du téléphone portable

L’énumération de ces punitions ne constitue pas une progression.

 

    1. Sanctions disciplinaires.

Toute procédure est soumise au respect des principes généraux du droit et des principes de légalité des fautes et des sanctions, aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Chaque sanction est prise par le chef d’établissement ou le conseil de discipline selon le respect des principes du contradictoire (l’élève doit être entendu avant d’être sanctionné), d’individualisation (une sanction est prise en fonction de chaque élève et du contexte de chaque affaire), de proportionnalité et de légalité. Le chef d’établissement peut engager des poursuites devant les autorités compétentes.

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :

  1. Avertissement
  2. Blâme
  3. Mesure de responsabilisation*
  4. Exclusion temporaire de la classe (exclusion « inclusion ») qui ne peut excéder la durée de huit jours.
  5. Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexe d’hébergement qui ne peut excéder la durée de huit jours.
  6. Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services d’hébergement.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel conformément à l’article R 511-13 modifié  du code de l’éducation à l’exception de l’avertissement et du blâme. L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire.

Le chef d’établissement est tenu par décret d’engager automatiquement une procédure disciplinaire lorsque :

       L’élève est l’auteur de violence verbale (insulte, menace, grossièreté) à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

       L’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.

Le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique (Art. D421-10-1).

Le conseil de discipline :

Composition :
•  Le chef d'établissement
•  L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints
•  Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement
•  Le gestionnaire de l'établissement
•  Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service
•  Trois représentants des parents d'élèves
•  Trois représentants des élèves
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

Mesure conservatoire : l'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.

*La mesure de responsabilisation

Pour permettre à l’élève de prendre conscience de sa responsabilité personnelle, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peuvent lui proposer une réparation alternative au titre de la mesure de responsabilisation prévue dans l’échelle des sanctions. Cette réparation sera en rapport avec la nature de la faute. Elle peut prendre différentes formes :

  • rencontre avec la victime en présence ou non d’un médiateur,
  • actions à caractère éducatif,
  • travail d’intérêt collectif accompli sous la surveillance d’un personnel de l’établissement.

La mesure de responsabilisation peut être exécutée au sein de l’établissement, ou par convention au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat.

La famille sera avisée par le biais du carnet de liaison ou par un courrier selon les faits perpétrés. La mesure suppose l’accord des parents et de l’élève. Si cette solution n’est pas retenue alors une autre punition ou une sanction pourront être prises en compensation.

 

    1. Mesures préventives et d’accompagnement.

 

5.3.1 Commission éducative

Elle est composée de membres permanents - le chef d’établissement - le principal adjoint - le conseiller principal d’éducation - et de membres de la communauté scolaire volontaires désignés par le chef d’établissement avant chaque réunion de la commission - un professeur - deux élèves. Cette commission peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

Cette commission a pour objet d’examiner la situation des élèves qui présentent des difficultés d’adaptation aux règles de vie dans l’établissement. Chaque membre du personnel informe cette commission, par le biais de la vie scolaire, des manquements au respect des règles de la vie de l’établissement commis par les élèves.

En aucun cas elle ne se substitue au conseil de discipline.

 

5.3.2 Réparations et mesures d’accompagnement.

Pour permettre à l’élève de prendre conscience de sa responsabilité personnelle, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peuvent lui proposer une réparation alternative ou cumulée avec une punition ou une sanction. Cette réparation sera en rapport avec la nature de la faute. Elle peut prendre différentes formes :

  • rencontre avec la victime en présence ou non d’un médiateur,
  • engagement signé par l’élève et la famille sur le comportement et le travail scolaire,
  • travail d’intérêt scolaire en remplacement d’une punition ou d’une sanction,
  • actions à caractère éducatif,
  • travail d’intérêt collectif accompli sous la surveillance d’un personnel de l’établissement.

 

* Dispositif de prévention

Il s'agit de mesures visant à prévenir la survenance des manquements au règlement intérieur ou d’éviter leur répétition.

A cet effet, une fiche de suivi, complétée heure par heure par l'équipe pédagogique et éducative et listant les obligations des élèves en terme de travail et de comportement, peut permettre de réguler les déviances et les prévenir.